Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web DealNear, des outils pour commerçants et de l’API (ensemble, le « Service »), exploités par MIRI IO INC. (« DealNear », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Qui peut utiliser DealNear

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire pour utiliser DealNear au nom d’une entreprise. Vous devez garder confidentiels votre mot de passe et vos clés API et vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec votre compte. Avisez-nous sans délai à [email protected] si vous croyez que votre compte a été utilisé sans autorisation.

2. Fonctionnement des coupons

• DealNear permet aux entreprises de publier des offres et à vous d’obtenir gratuitement des coupons pour celles-ci. DealNear ne vend pas les produits ou services offerts. Tout achat se fait directement entre vous et l’entreprise, qui est seule responsable de ses produits et services, de ses prix, des taxes, des remboursements et du respect de l’offre telle que décrite.
• Chaque coupon est personnel, n’a aucune valeur monétaire, ne peut être vendu ni échangé contre de l’argent et ne peut être utilisé qu’une fois. Les offres peuvent comporter une quantité limitée, une limite par personne, des dates de début et de fin et d’autres conditions indiquées sur la page de l’offre (« conditions »).
• Un coupon ne peut plus être utilisé une fois l’offre terminée. Vous pouvez annuler un coupon non utilisé, ce qui le rend disponible pour quelqu’un d’autre.
• Nous pouvons annuler les coupons obtenus par fraude, au moyen de plusieurs comptes ou de moyens automatisés, ou en violation des présentes Conditions.
• Si une entreprise refuse d’honorer un coupon valide, informez-nous-en. Nous ferons un suivi auprès de l’entreprise et pourrons la retirer de DealNear, mais l’entreprise demeure responsable de son offre.

3. Entreprises

Si vous inscrivez une entreprise, vous acceptez également ce qui suit :

• les renseignements sur votre entreprise et vos offres sont exacts, complets et légaux, notamment au regard de la Loi sur la concurrence, des lois sur la protection du consommateur et la publicité, et des lois sur la vente de produits réglementés;
• vous honorerez chaque coupon valide selon l’offre et ses conditions jusqu’à la fin de l’offre, y compris les coupons obtenus avant que vous suspendiez ou modifiiez une offre;
• vous détenez les droits sur les noms, logos, textes et images que vous téléversez, et vous accordez à DealNear une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les afficher, les adapter (par exemple les redimensionner ou les traduire) et les promouvoir sur le Service et dans le marketing de DealNear tant que votre contenu se trouve sur le Service;
• vous utiliserez les renseignements sur les clients provenant de DealNear (comme les noms affichés et les codes de coupons) uniquement pour valider les coupons et gérer votre offre, et vous les protégerez comme l’exigent les lois sur la protection des renseignements personnels;
• nous examinons les entreprises et les offres avant leur publication et pouvons refuser, modifier la mise en forme, suspendre ou retirer toute offre ou entreprise qui ne respecte pas les présentes Conditions ou nos normes; la modification du texte, des prix ou des images d’une offre peut nécessiter un nouvel examen.

L’inscription sur DealNear est actuellement gratuite. Si nous instaurons des frais, nous vous en informerons à l’avance et ils ne s’appliqueront que si vous les acceptez.

4. API et webhooks

Si vous utilisez l’API ou les webhooks de DealNear, vous devez garder vos clés API secrètes, les utiliser uniquement pour votre propre entreprise, respecter les limites d’utilisation documentées et ne pas tenter d’accéder aux données d’autres entreprises. Nous pouvons modifier l’API comme le décrit la documentation pour les développeurs, et suspendre ou révoquer les clés utilisées de façon abusive ou qui mettent le Service en danger.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• enfreindre la loi ou les droits d’autrui, notamment en matière de vie privée et de propriété intellectuelle;
• publier un contenu faux, trompeur, offensant ou illégal, ni vous faire passer pour quelqu’un d’autre;
• créer plusieurs comptes pour contourner les limites, ni obtenir des coupons pour les revendre;
• extraire, copier ou récolter le Service ou ses données par des moyens automatisés, sauf au moyen de l’API officielle et dans ses limites;
• nuire à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ni tenter d’accéder sans autorisation à des comptes ou à des systèmes;
• envoyer des pourriels ni utiliser les renseignements de DealNear pour joindre des personnes qui n’y ont pas consenti.

6. Notre contenu

Le Service, y compris sa conception, ses logiciels, ses textes, ses logos et le nom DealNear, appartient à MIRI IO INC. ou à ses concédants de licence et est protégé par la loi. Vous ne pouvez l’utiliser que pour vous servir du Service comme prévu. Si vous nous faites des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous.

7. Liens, tiers et divulgation des liens d’affiliation

DealNear contient des liens vers des sites et services de tiers, y compris des entreprises et des réseaux sociaux, que nous ne contrôlons pas et dont nous ne sommes pas responsables. Certains liens sur DealNear sont des liens d’affiliation : si vous effectuez un achat après les avoir suivis, DealNear peut recevoir une commission du vendeur, sans frais supplémentaires pour vous. Cela ne change pas le prix que vous payez, et nous identifions les offres d’affiliation là où elles apparaissent.

8. Exclusions de garantie

Nous nous efforçons de garder le Service exact et disponible, mais les offres sont fournies par les entreprises et peuvent changer ou prendre fin, et le Service peut parfois être interrompu. Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », et nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité ou la légalité des produits, services ou offres des entreprises.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, MIRI IO INC. n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de données, découlant de l’utilisation du Service ou d’une transaction avec une entreprise. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale envers vous est limitée au plus élevé des montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation et de 100 $ CA. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur auxquels on ne peut renoncer par contrat, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

10. Indemnisation

Si vous utilisez DealNear pour une entreprise, vous acceptez d’indemniser MIRI IO INC. des réclamations, pertes et frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) découlant de vos offres, de vos produits ou services, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi.

11. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps et nous demander de supprimer votre compte. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou retirer du contenu, s’il enfreint les présentes Conditions, présente un risque pour autrui ou si la loi l’exige; lorsque cela est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (comme les sections 6 à 10 et 13) demeurent en vigueur après la fin de votre utilisation du Service.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de changements au Service ou à la loi. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de la page correspond à la version la plus récente. En cas de changement important, nous vous en informerons par courriel ou sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; si vous continuez à utiliser le Service par la suite, les nouvelles Conditions s’appliquent. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte.

13. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous êtes un consommateur résidant dans une autre province, vous conservez la protection des lois impératives de votre province et pouvez intenter un recours devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais; vous pouvez choisir la version que vous consultez. En cas de divergence, la version dans la langue que vous avez choisie s’applique.

14. Nous joindre

Questions sur les présentes Conditions : [email protected].